Vos avantages

50 % de réduction d'impôt

Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l'article L129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise agréée, ou pour l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficient une réduction d'impôt sur le revenu ( article 199 sexdecies du Code général des impôts) ainsi qu'un allègement des cotisations et contributions sociales.

1. La réduction d'impôt

Qui peut en bénéficier ?
Cette réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France et qui, dans l'année, ont supporté des dépenses au titre :
- de la rémunération d'un employé de maison recruté directement, par les contribuables ou par l’intermédiaire d'un organisme agréé (associations ou entreprises agréées de services aux personnes)
- des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de services à domicile. L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un des ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Quel est le montant de cette réduction d'impôt ? 
La réduction d'impôt est calculée au taux de 50% sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l'organisme le cas échéant). Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000 euros (pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2005), soit une réduction maximale de 6000 euros par an et par foyer fiscal.
Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an. La réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu.

 

2. Le crédit d'impôt


Le crédit d'impôt est une créance sur le Trésor public. Comme pour la réduction d'impôts, le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6000 euros mais peut-être majoré dans les mêmes conditions que la réduction d'impôt.
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une réduction d'impôt, de bénéficier aussi aux foyers non-imposables ou aux familles (un ménage n'est pas forcément une famille) dont le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

  • Le crédit d'impôt :
    - Si vous exercer une activité professionnelle
    - Si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.
    - Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l'une ou l'autre condition. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu . S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous est restitué. Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 euros : Si vous n'êtes pas imposables le Trésor public vous restituera 1 500 euros. Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 euros, vous recevrez du Trésor Public un chèque de la différence, soit 1 000 euros.
  • La réduction fiscale :
    Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt et vous êtes imposable. Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi et vous bénéficiez d'une réduction d'impôt fiscale de 1 500 €. Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.
  • CAS PARTICULIERS :
    Les montants des dépenses relatives à certaines prestations rendues dans le cadre d'un organisme agréé et pouvant ouvrir droit à réduction, sont plafonnés : Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d'impôt de 250 €.
    Travaux de jardinage : 3 000 € par an et par foyer
    Assistance informatique et interne à domicile : 5 000 € par an et par foyer

 

3. Les formalités à accomplir

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir centaines obligations.

1. La facturation

2. L'attestation fiscale annuelle : le prestataire doit fournir avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle qui comporte le montant total effectivement acquitté au cours de l'année N, qui donne droit à la réduction d'impôt de 50%.

Quelles sont les obligations des contribuables ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus, les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct ou par le prestataire agréé, dans les autres cas. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.